Mentions légales / Conditions Générales d'Utilisation

Traitement des données à caractère personnel Les données personnelles recueillies via le formulaire d'inscription "destinataires des SMS d'alertes" font l'objet d'un traitement informatisé qui permet à la CCI Vendée (« CCI ») de valider l'adhésion de l'entreprise au dispositif et à la Gendarmerie Nationale ou à la Police Nationale de prévenir l'adhérent d'une alerte commerces par SMS. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'adhérent peut accéder aux données à caractère personnel le concernant et les faire rectifier ou effacer. Pour exercer ses droits, l'adhérent, peut contacter pole.territoires@vendee.cci.fr. Si toutefois l'adhérent n'obtient pas satisfaction dans l'exercice de ses droits, il peut contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) à dpo@vendee.cci.fr en précisant la mention ALERTE COMMERCES. La politique de protection des données personnelles de la CCI est détaillée dans sa charte. Ci-après dénommé "l'Adhérent" adhère au dispositif « Alerte Commerces » destiné aux commerçants et aux prestataires de services, personnes physiques ou morales inscrites au RCS du département de la Vendée. L'adhérent fournit par la présente demande le numéro de téléphone portable sur lequel seront envoyés les messages d'Alerte Commerces. Il autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée à communiquer de façon anonyme les informations nécessaires aux personnes habilitées de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale dans le cadre du réseau « Alerte-Commerces ». Ces alertes sont destinées à prévenir les entreprises adhérentes au dispositif, lorsque des risques avérés et évalués officiellement sont constatés par les forces de l'ordre pour la sécurité individuelle ou collective des biens et des personnes. La présente demande est régie par les conditions générales suivantes CONDITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Les présentes conditions générales d’utilisation s'appliquent aux produits et prestations de services commercialisées par la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé « Alerte Commerces ». Ce dispositif fait l'objet du protocole spécifique ci-joint établi entre la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée d'une part, et la Préfecture de la Vendée d'autre part. Article 2 : Le principe du réseau « Alerte Commerces » « Alerte Commerces » est un réseau fondé sur le principe de solidarité. Basé sur la diffusion rapide de certains faits de délinquance, il contribue à la sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Tout professionnel victime de vol à main armée ou avec violence, de faux moyens de paiement, de vols à l'étalage ou d'escroqueries alerte les services de Gendarmerie ou de Police (en composant le 17). Le centre opérationnel diffuse ensuite l'alerte par un SMS collectif qui, sous le titre « Alerte Commerces », décrit succinctement les faits constatés, le lieu de commission et les renseignements connus sur le ou les auteurs. Pour faire l'objet d'une diffusion, l'information doit parvenir aux forces de police ou de gendarmerie dans l'heure suivant la commission des faits. Article 3 : Modalités financières L'adhésion au dispositif « Alerte Commerces » est entièrement prise en charge par la CCI Vendée, et est donc gratuite pour tout commerçant et prestataire de services, avec point de vente et vitrine, inscrit au RCS du département de la Vendée. Article 4 : Obligation de l'adhérent L'adhérent s'engage à : • respecter les présentes conditions générales. • à ne pas répondre aux SMS « Alerte Commerces » qui peuvent lui être adressés sauf pour demander un stop communication. • fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable de l'entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet, et informer la CCI Vendée des modifications éventuelles de numéro de téléphone. • informer la CCI Vendée de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers. L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la CCI Vendée ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité. Article 5 : Obligation de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée La CCI Vendée s'engage à mettre en place et à suivre le dispositif entre les commerçants et les forces de l'ordre mais ne pourra être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de celui-ci par l'un des adhérents. Par ailleurs, les services de la Gendarmerie Nationale ou Police Nationale étant les seuls décisionnaires du lancement de l'alerte aux commerçants, la CCI Vendée ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-avertissement par les autorités compétentes. Article 6 : Durée du contrat Le présent contrat est conclu pour une durée égale à celle figurant dans le protocole établi entre la CCI Vendée et la Préfecture de la Vendée. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par un SMS ou un appel téléphonique de confirmation d'adhésion, qui interviendra sous quinzaine. Il cessera sur simple demande de l'adhérent moyennant un préavis de 15 jours par envoi d’un mail à l’adresse pole.territoires@vendee.cci.fr. Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la CCI Vendée et la Préfecture de la Vendée, dont l'adhérent sera personnellement averti. Article 7 : Résiliation anticipée La CCI Vendée pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l'adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise du RCS du département de la Vendée. Article 8 : Incessibilité du contrat d'adhésion L'adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la CCI Vendée. Article 9 : Droit applicable De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte. Article 10 : Litiges Tous les litiges auxquels le contrat d'adhésion pourrait donner lieu feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant tout engagement d'une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal Administratif du département de domiciliation de l'adhérent.   Article 11 : Modification des présentes Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé. Article 12 : Informatique et Libertés Les données personnelles recueillies via le formulaire d'inscription "destinataires des SMS d'alertes" font l'objet d'un traitement informatisé qui permet à la CCI Vendée (« CCI ») de valider l'adhésion de l'entreprise au dispositif et à la Gendarmerie Nationale ou à la Police Nationale de prévenir l'adhérent d'une alerte commerces par SMS. La CCI du Jura à l’origine du dispositif est responsable de traitement de la plateforme « alertecommerces » La base légale est le contrat (article 6.1.b du RGPD : b) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci). Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l'adhérent peut accéder aux données à caractère personnel le concernant et les faire rectifier ou effacer. Pour exercer ses droits, l'adhérent, peut contacter pole.territoires@vendee.cci.fr. Si toutefois l'adhérent n'obtient pas satisfaction dans l'exercice de ses droits, il peut contacter le DPO (délégué à la protection des données personnelles) à dpo@vendee.cci.fr en précisant la mention ALERTE COMMERCES. La politique de protection des données personnelles de la CCI est détaillée dans sa charte.